- Objet et champ d’application
Le présent document décrit les obligations légales et les procédures internes appliquées par le Casino d’Étretat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML), ainsi que les exigences de vérification de l’identité des clients (KYC).
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnes physiques accédant aux services de l’établissement situé au 1 rue Adolphe Boissaye, 76790 Étretat, France. Elles s’inscrivent dans le cadre réglementaire français applicable aux opérateurs de casinos, sous la supervision de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et en lien avec les obligations de déclaration auprès de TRACFIN, cellule nationale de renseignement financier.
- Cadre réglementaire applicable
Le Casino d’Étretat est soumis aux dispositions législatives et réglementaires françaises relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ces obligations découlent notamment du Code monétaire et financier et des décisions de l’ANJ encadrant les opérateurs de jeux en France.
L’établissement applique les principes suivants :
- identification et vérification de l’identité de tout client avant l’accès aux services ;
- surveillance continue des transactions et des comportements atypiques ;
- examen renforcé des opérations complexes, inhabituelles ou d’un montant élevé ;
- conservation des données et des résultats d’examen pendant une durée minimale de cinq ans ;
- déclaration à TRACFIN de toute opération soupçonnée d’être liée à une infraction ou à une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
3. Procédures de vérification d’identité (KYC)
3.1 Documents requis
Tout client est tenu de présenter un document d’identité officiel en cours de validité lors de son accès à l’établissement. Les documents acceptés sont les suivants :
- carte nationale d’identité française en cours de validité ;
- passeport en cours de validité ;
- titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers.
Aucun accès aux services de l’établissement ne peut être accordé en l’absence de présentation d’un document d’identité valide.
3.2 Vérification de l’âge
L’accès au Casino d’Étretat est strictement réservé aux personnes majeures. La vérification de l’âge est effectuée systématiquement à l’entrée de l’établissement sur la base du document d’identité présenté. Toute personne ne pouvant justifier de sa majorité se voit refuser l’accès.
3.3 Vérification renforcée
Dans certaines situations, l’établissement peut procéder à une vérification renforcée de l’identité du client. Cette procédure s’applique notamment lorsque :
- le montant des transactions dépasse les seuils définis par la réglementation en vigueur ;
- le profil ou le comportement du client présente des caractéristiques atypiques ;
- des doutes subsistent sur l’origine des fonds utilisés.
Dans ce cadre, le Casino d’Étretat peut demander des justificatifs complémentaires relatifs à l’origine des fonds, à la situation professionnelle ou à la résidence du client. Le refus de fournir ces éléments peut entraîner la suspension ou l’interruption de l’accès aux services.
4. Surveillance des transactions et détection des opérations suspectes
4.1 Surveillance continue
Le Casino d’Étretat met en œuvre une surveillance continue des opérations réalisées au sein de l’établissement. Cette surveillance vise à détecter les comportements ou transactions susceptibles de constituer des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Les critères de surveillance incluent, sans s’y limiter :
- les transactions d’un montant inhabituellement élevé au regard du profil habituel du client ;
- les opérations fractionnées visant à contourner les seuils réglementaires ;
- les comportements incohérents avec la situation déclarée du client ;
- les demandes de remboursement ou de conversion de fonds sans activité de jeu correspondante.
4.2 Examen renforcé et conservation des données
Lorsqu’une opération est identifiée comme complexe ou inhabituelle, l’établissement procède à un examen renforcé. Les résultats de cet examen sont consignés par écrit et conservés pendant une durée minimale de cinq ans, conformément aux exigences réglementaires françaises.
4.3 Déclaration à TRACFIN
Toute opération pour laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’elle est liée à une infraction, à une tentative de blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme fait l’objet d’une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Cette déclaration est effectuée dans les délais prévus par la réglementation applicable. Le client concerné n’est pas informé de cette déclaration, conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Interdiction de jeu et exclusion
Le Casino d’Étretat applique les dispositions relatives à l’interdiction de jeu prévues par la réglementation française. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de jeu, qu’elle soit volontaire ou administrative, se voient refuser l’accès à l’établissement.
Le service national de prohibition volontaire du jeu est géré par l’ANJ, dont le siège est situé au 11 Boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, joignable au 09 74 75 13 13. Toute personne souhaitant s’inscrire sur la liste d’interdiction volontaire peut contacter directement l’ANJ.
- Conservation des données et confidentialité
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et AML sont traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles. Ces données sont conservées pendant la durée légalement requise et ne sont communiquées qu’aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi.
- Contact
Pour toute question relative à la présente politique, les personnes concernées peuvent contacter l’établissement aux coordonnées suivantes :
Casino d’Étretat
1 rue Adolphe Boissaye
76790 Étretat, France
Téléphone : 02 35 27 00 54